COVID-19 – mesures fiscales
Dans le cadre de la pandémie actuelle et de ses conséquences économiques et financières, des aménagements fiscaux temporaires ont été annoncés, tant au niveau fédéral que cantonal.
Il est à noter que seules sont ici présentées des mesures dans le domaine de la fiscalité, à l’exclusion d’autres mesures légales, notamment en matière de droit des sociétés, ou de possibilités d’aides financières fédérales et / ou cantonales, qui dépasseraient le cadre de la présente contribution. Nous demeurons toutefois à votre disposition pour répondre à vos questions dans ces domaines également, ou pour vous assister dans vos démarches administratives.
Mesures fédérales : AFC – mesures en raison du coronavirus
Ce qui ne change pas :
- Délais relatifs à la perception des impôts; les demandes de facilités de paiement selon l’art. 166 LIFD seront toutefois traitées avec bienveillance;
- Délais de réclamation (art. 133 LIFD); les dispositions concernant les demandes de restitution de délai seront toutefois appliquées de manière généreuse.
Mesures cantonales – Vaud :
- Possibilité de demander une rectification de l’impôt retenu à la source par messagerie électronique, sans signature, à info.aci-source@vd.ch;
- Délai supplémentaire au 30 juin 2020 pour le dépôt de la déclaration 2019, prolongeable sur demande au 30 septembre 2020;
- Possibilité de demander un ajustement des acomptes 2020 dès le 18 mars 2020;
- Renonciation temporaire (du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020) aux intérêts moratoires sur l’ICC – personnes morales uniquement;
- Délai de tolérance au 30 avril 2020 pour les rappels de demande de pièces en cours;
- Réouverture des guichets au 6 mai 2020.
Ce qui ne change pas :
- Délai pour demander une rectification de l’impôt retenu à la source est maintenu au 31 mars 2020 ; les motifs à l’origine d’un éventuel empêchement d’agir à cette date seront appréciés avec souplesse par l’administration fiscale.
Mesures cantonales – Genève : République et canton de Genève – Questions – réponses sur les mesures fiscales
- Délai supplémentaire au 31 mai 2020 pour le dépôt de la déclaration 2019;
- Délai supplémentaire au 31 mai 2020 pour le dépôt de la rectification de l’impôt à la source;
- Délai supplémentaire au 31 mai 2020 pour le retour des réponses aux demandes de renseignements;
- Edition de bordereaux de taxation repoussée au 30 avril 2020 pour éviter écueil des délais légaux de recours;
- Possibilité d’adapter les acomptes provisionnels 2020 sans aucune formalité et sans intérêts moratoires;
- Renonciation temporaire (du 24 mars 2020 au 31 décembre 2020) aux intérêts moratoires et compensatoires sur l’ICC;
- Réouverture des guichets au 11 mai 2020.
Ce qui ne change pas :
- Le prélèvement d’intérêts moratoires ICC sur les bordereaux d’impôt reçus avant le 24 mars 2020.
Sachant que les changements législatifs et réglementaires évoluent presque quotidiennement, que ce soit au niveau fédéral ou cantonal, il est primordial de les suivre de près. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans l’application de ces mesures à votre situation personnelle, ou pour toute autre question concernant votre situation fiscale.