christine ledure

master of advanced studies

en droit fiscal suisse et international

img-years

COVID-19 – mesures fiscales

Dans le cadre de la pandémie actuelle et de ses conséquences économiques et financières, des aménagements fiscaux temporaires ont été annoncés, tant au niveau fédéral que cantonal.

Il est à noter que seules sont ici présentées des mesures dans le domaine de la fiscalité, à l’exclusion d’autres mesures légales, notamment en matière de droit des sociétés, ou de possibilités d’aides financières fédérales et / ou cantonales, qui dépasseraient le cadre de la présente contribution. Nous demeurons toutefois à votre disposition pour répondre à vos questions dans ces domaines également, ou pour vous assister dans vos démarches administratives.

Mesures fédérales : AFC – mesures en raison du coronavirus

Ce qui ne change pas :

  • Délais relatifs à la perception des impôts; les demandes de facilités de paiement selon l’art. 166 LIFD seront toutefois traitées avec bienveillance;
  • Délais de réclamation (art. 133 LIFD); les dispositions concernant les demandes de restitution de délai seront toutefois appliquées de manière généreuse.
Mesures cantonales – Vaud :

Ce qui ne change pas :

  • Délai pour demander une rectification de l’impôt retenu à la source est maintenu au 31 mars 2020 ; les motifs à l’origine d’un éventuel empêchement d’agir à cette date seront appréciés avec souplesse par l’administration fiscale.
Mesures cantonales – Genève : République et canton de Genève – Questions – réponses sur les mesures fiscales

Ce qui ne change pas :

  • Le prélèvement d’intérêts moratoires ICC sur les bordereaux d’impôt reçus avant le 24 mars 2020.

Sachant que les changements législatifs et réglementaires évoluent presque quotidiennement, que ce soit au niveau fédéral ou cantonal, il est primordial de les suivre de près. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans l’application de ces mesures à votre situation personnelle, ou pour toute autre question concernant votre situation fiscale.