christine ledure

master of advanced studies

en droit fiscal suisse et international

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COVID-19 – assurances sociales

Dans le cadre de la pandémie actuelle et de ses conséquences économiques et financières, des mesures ont été prises dans le domaine des assurances sociales.

Il est à noter que seul est ici présenté un résumé des mesures dans le domaine des assurances sociales, à l’exclusion d’autres mesures légales, notamment en matière de droit des sociétés, ou de possibilités d’aides financières fédérales et / ou cantonales, qui dépasseraient le cadre de la présente contribution. Nous demeurons toutefois à votre disposition pour répondre à vos questions dans ces domaines également, ou pour vous assister dans vos démarches administratives.

Mesures fédérales : SECO – un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques

Allocation pour perte de gain pour cause d’interruption d’activité lucrative:

80 % du revenu moyen réalisé avant interruption d’activité lucrative, plafonné

Salarié.e.s et indépendant.e.s:

  • Garde d’enfants par des tiers plus assurée
  • Mise en quarantaine

Indépendants :

Indemnité en cas de réduction horaire de travail (RHT) (chômage partiel / chômage technique):

  • Employeurs (personnes morales et sociétés de personnes)
  • 80% du gain assuré
  • période de 6 mois renouvelable à 12 mois

Ce qui ne change pas :

Les cotisations sociales restent dues sur le salaire correspondant à l’horaire de travail normal.

Charges sociales – cotisations AVS /AI / APG (employeurs et indépendant.e.s):

  • Renonciation temporaire générale (du 21 mars 2020 au 30 juin 2020) à la perception d’intérêts moratoires sur les arriérés de toutes les cotisations dues (art. 41 bis al. 1 ter RAVS);
  • Possibilité de demander un sursis au paiement des cotisations sociales du 21 mars 2020 au 20 septembre 2020 (art. 34b RAVS) ;
  • Renonciation temporaire (de date du sursis au 20 septembre 2020) à l’intérêt moratoire sur cotisations sur lesquelles un sursis a été accordé (art 41 bis al. 1 bis RAVS) ;
  • Renonciation temporaire (du 21 mars 2020 au 30 juin 2020) à l’envoi de sommations pour cotisations impayées ;
  • Possibilité de demander un ajustement des acomptes 2020 (modification masse salariale resp. chiffre d’affaires).

Ce qui ne change pas :

Les cotisations sociales restent dues.

Assujettissement à législation suisse de sécurité sociale inchangée pour:

Travailleurs normalement soumis à législation suisse de sécurité sociale exerçant temporairement activité lucrative à domicile (p. ex. frontaliers).

Contributions institution de prévoyance (employeurs):

Possibilité temporaire (du 26 mars 2020 au 26 septembre 2020) d’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations LPP des salariés.

Mesures cantonales – Genève :