COVID-19 – assurances sociales
Dans le cadre de la pandémie actuelle et de ses conséquences économiques et financières, des mesures ont été prises dans le domaine des assurances sociales.
Il est à noter que seul est ici présenté un résumé des mesures dans le domaine des assurances sociales, à l’exclusion d’autres mesures légales, notamment en matière de droit des sociétés, ou de possibilités d’aides financières fédérales et / ou cantonales, qui dépasseraient le cadre de la présente contribution. Nous demeurons toutefois à votre disposition pour répondre à vos questions dans ces domaines également, ou pour vous assister dans vos démarches administratives.
Mesures fédérales : SECO – un train de mesures pour atténuer les conséquences économiques
✔ Allocation pour perte de gain pour cause d’interruption d’activité lucrative:
80 % du revenu moyen réalisé avant interruption d’activité lucrative, plafonné
Salarié.e.s et indépendant.e.s:
- Garde d’enfants par des tiers plus assurée
- Mise en quarantaine
Indépendants :
- Fermeture établissement prévue par Ordonnance 2 COVID-19
- Annulation manifestation prévue par Ordonnance 2 COVID-19
- Cas de rigueur
✔ Indemnité en cas de réduction horaire de travail (RHT) (chômage partiel / chômage technique):
- Employeurs (personnes morales et sociétés de personnes)
- 80% du gain assuré
- période de 6 mois renouvelable à 12 mois
Ce qui ne change pas :
Les cotisations sociales restent dues sur le salaire correspondant à l’horaire de travail normal.
✔ Charges sociales – cotisations AVS /AI / APG (employeurs et indépendant.e.s):
- Renonciation temporaire générale (du 21 mars 2020 au 30 juin 2020) à la perception d’intérêts moratoires sur les arriérés de toutes les cotisations dues (art. 41 bis al. 1 ter RAVS);
- Possibilité de demander un sursis au paiement des cotisations sociales du 21 mars 2020 au 20 septembre 2020 (art. 34b RAVS) ;
- Renonciation temporaire (de date du sursis au 20 septembre 2020) à l’intérêt moratoire sur cotisations sur lesquelles un sursis a été accordé (art 41 bis al. 1 bis RAVS) ;
- Renonciation temporaire (du 21 mars 2020 au 30 juin 2020) à l’envoi de sommations pour cotisations impayées ;
- Possibilité de demander un ajustement des acomptes 2020 (modification masse salariale resp. chiffre d’affaires).
Ce qui ne change pas :
Les cotisations sociales restent dues.
✔ Assujettissement à législation suisse de sécurité sociale inchangée pour:
Travailleurs normalement soumis à législation suisse de sécurité sociale exerçant temporairement activité lucrative à domicile (p. ex. frontaliers).
✔ Contributions institution de prévoyance (employeurs):
Possibilité temporaire (du 26 mars 2020 au 26 septembre 2020) d’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations LPP des salariés.
Mesures cantonales – Genève :