Tout sur les délais en matière fiscale!
En matière d'impôts, on ne plaisante pas avec les délais.
Il y a des délais extensibles - dans un cadre raisonnable, s'entend:
- le délai pour la remise de la déclaration
- le délai pour envoyer au taxateur des informations supplémentaires qu'il vous demande
- le délai de paiement - ma foi, il faut compter avec des intérêts de retard, mais un retard n'est souvent pas bien grave
Mais il y a des délais impératifs qu'il faut prendre très au sérieux:
- après réception d'un bordereau définitif, le contribuable a 30 jours - pas un de plus - pour manifester son désaccord et déposer une réclamation
- le contribuable soumis à l'impôt source et qui n'a pas d'obligation de remplir une déclaration doit impérativement réagir avant le 31 mars de l'année suivante s'il désire contester la déduction que l'employeur a effectuée sur son salaire
- la demande de remboursement de l'impôt anticipé - pour autant que les revenus correspondants aient été correctement déclarés - doit être déposée dans un délai de 3 ans après la fin de l'année en cause
- de même pour ce qui est de l'imputation forfaitaire; le délai est de 2 ou 3 ans et dépend de la convention dont on demande l'application
Pour en savoir davantage:
Canton de Vaud:
Canton de Genève
